-Subject: Demande de critiques : le rôle stratégique du compteur communicant Linky
+Subject: [DDC10v5] Demande de critiques :
+ le rôle stratégique du compteur communicant Linky
pour rendre résiliente l'électrification décarbonante de la France
Phase: Relecture
From: Julien Moutinho <julm+environnement@sourcephile.fr>
To: environnement@sourcephile.fr
-Message-ID: <ddc10v4-linky@julm.2020-06-08>
+Message-ID: <ddc10v5-linky@julm.2020-06-09>
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Disposition: inline
du rôle stratégique du compteur communicant Linky
pour rendre résiliente l'électrification décarbonante de la France.
-Vos critiques, corrections, confirmations ou compléments sont les bienvenues,
-de préférence par mél,
+Veuillez pardonner la longueur de ce texte au plan scolaire
+et au style de notes de cours accumulant citations sur citations,
+qui sont le reflet de mon incompétence sur le sujet.
+Et par conséquent du besoin que j'ai de me convaincre moi-même,
+face à ma crainte de tirer des conclusions manquant de perspective,
+parce que fondées sur des informations partielles ou réfutées par ailleurs.
+
+Vos critiques, corrections, confirmations ou compléments
+sont ainsi les bienvenues, de préférence par mél,
sur cette adresse archivée publiquement : environnement@sourcephile.fr
ou bien sur mon adresse personnelle : julm+environnement@sourcephile.fr
-En espérant que vous trouverez informative
-la perspective environnementale sur le Linky
-que vous présente ma demande,
-Julien Moutinho
+En espérant que même si vous ne portez pas une préoccupation environnementale
+par rapport au Linky, sa lecture complète ou partielle
+vous apporte tout de même quelques informations qui vous intéressent.
-Remarque : vous pouvez faire référence à ma demande,
-ainsi que suivre ses éventuelles mises-à-jour et réponses publiques,
-à l'adresse Web suivante :
-https://mails.sourcephile.fr/inbox/environnement/ddc10v4-linky@julm.2020-06-08
+Julien Moutinho
+Remarque : la dernière version de ce texte est disponible ici :
+https://sourcephile.fr/demandes_de_critiques/ddc10_-_environnement_-_le_linky.txt
+et les méls envoyés à environnement@sourcephile.fr, ici :
+https://mails.sourcephile.fr/inbox/environnement/
# Résumé
Pour cela, sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
met en œuvre quatre stratégies, dont celle de « décarboner complètement
l’énergie utilisée à l’horizon 2050 (à l’exception du transport aérien) »,
-en poursuivant une électrification massive des usages dans tous les secteurs possibles ;
-pour exploiter pleinement l'électricité nucléaire bas-carbone française.
+en poursuivant une électrification massive des usages
+dans tous les secteurs possibles ; pour exploiter pleinement
+l'électricité nucléaire bas-carbone française.
Mais cette transition énergétique implique que son service public
de distribution à haute-tension d'électricité, RTE,
puisse également en piloter des demandes depuis le secteur résidentiel,
comme cela est actuellement le cas pour des demandes du secteur industriel.
-En effet, ces pilotages de demandes rendraient possibles une réduction
+En effet, ces pilotages de demandes rendraient possible une réduction
des impacts écologiques actuels de l'équilibrage du réseau entre :
-- l'offre d'électricité (dont la partie privatisée et surtout imprévisible va croissante),
-- et la demande d'électricité (dont cette stratégie bas-carbone cause la croissance).
-Un équilibrage du réseau qui nécessite non seulement une vision en bilan énergétique,
+- l'offre d'électricité (dont la partie privatisée et surtout imprévisible
+ va croissante),
+- et la demande d'électricité (dont cette stratégie bas-carbone
+ cause la croissance).
+Un équilibrage du réseau qui requiert l'habituelle vision en bilan énergétique,
mais également une vision en puissance ; pour éviter les coupures générales.
-Car bandeau et pic des pointes électriques sont également des paramètres dimensionnants
-pour le réseau électrique. Pics électriques par ailleurs déjà si acérés de nos jours
-qu'ils requièrent un recours aux centrales les plus pilotables, majoritairement carbonées.
+Car le débit d'énergie qu'est la puissance, varie en fonction de nos usages,
+formant des pointes électriques dont les « vagues » et les hauteurs de « marée »
+sont des paramètres dimensionnants pour l'infrastructure électrique du pays.
+Pointes électriques par ailleurs déjà si acérées de nos jours
+qu'elles imposent un recours aux centrales les plus pilotables,
+majoritairement carbonées.
Mais pour répondre aux besoins en métrologie et en effacement des demandes
que ces pilotages de demandes induisent,
# Analyse des préoccupations
-Bien que limitée à ce qui est pertinent pour cet objectif de maîtrise de la demande d'énergie,
-l'introduction en cours depuis 2010 d'environ 35 millions de Linky,
-provoque de salutaires analyses critiques provenant des tenants de plusieurs bonnes causes,
-dont celle de l'environnement que je plaide ici (dans la section Explications)
-n'en est qu'une parmi d'autres tout aussi légitimes :
+Le décret n°2010-1022 de 2010
+« relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité »
+engageant l'expérimentation des compteurs communicants,
+et surtout la loi n°2015-992 de 2015
+« relative à la transition énergétique pour la croissance verte »
+a engagé l'introduction du Linky dans près de 35 millions de foyers.
+
+Un impact qui a contribué à ce que ce projet industriel,
+bien que limité à mettre en œuvre des fonctionnalités justifiables
+par la maîtrise de la demande en électricité,
+doive composer avec de nombreuses analyses critiques,
+de la part des tenants de nombreuses bonnes causes plus ou moins compatibles.
+De sorte que celle de l'environnement que je plaide ici
+(dans la section Explications) se retrouve au final comme souvent
+ne plus être qu'une préoccupation parmi d'autres tout aussi légitimes :
- Consommation d'électricité : DGCCRF, INC, UFC-Que Choisir, ...
- Environnement : ADEME, Carbone4, ...
- Interopérabilité : IGNES, ...
# Explications
-> [Le Linky répond] à un besoin de l'ensemble des acteurs du secteur de l'énergie,
-> confrontés à la transition écologique
+> [Le Linky répond] à un besoin de l'ensemble des acteurs
+> du secteur de l'énergie, confrontés à la transition écologique
Source : [OPECST-2018, Enedis, p.16]
> Le Linky pourrait rendre possible un effacement
- [CTRLA2020] /Pourquoi-Comment refuser Linky ?/, 2020, CTRL-A,
diffusé sur Faux-la-Montagne, La Villedieu et Gentioux-Pigerolles.
https://mails.sourcephile.fr/inbox/environnement/20200607031932.ygawwvdox7uubp23@sourcephile.fr/2-ctrla-linky.pdf
-
-Et surpris par la décision du nouveau Conseil municipal de Gentioux-Pigerolles
-de s'opposer au Linky. Pourtant conséquence logique de la Stratégie Nationale Bas-Carbone,
-et moyen indispensable pour permettre l'électromobilité dont nous serons de plus en plus
-bien content de jouir dans notre zone rurale vallonnée.
-D'autant plus surpris, qu'en réunion de campagne électorale, nombre de membres du Conseil
-m'avaient publiquement confirmé leur attachement envers
-notre responsabilité collective d'assurer la qualité de notre environnement.
+et à la décision du nouveau Conseil municipal de Gentioux-Pigerolles
+de s'opposer au Linky sur la commune.
Je me permets de réagir en portant à votre attention quelques explications
-sur l'importance éco-logique du Linky, tirées pour l'essentiel de :
-- [ADEME-2018] /Avis de l'ADEME : Les compteurs communicants pour l'électricité (Linky)/
+sur l'importance éco-logique du Linky : conséquence logique
+de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, mais surtout moyen indispensable
+pour permettre le remplacement de la pétromobilité par l'électromobilité ;
+dont nous serons il me semble de plus en plus bien content.tes de jouir
+pour continuer de déplacer nos corps et biens à travers la zone
+profondément rurale et vallonnée qu'est le Plateau de Millevaches.
+
+Ces explications sont pour l'essentiel des citations tirées de :
+- [ADEME-2018] /Avis de l'ADEME : Les compteurs communicants
+ pour l'électricité (Linky)/
2018, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
- [Carbone4-2019] /Évolution de la demande électrique à moyen et long terme :
quels impacts pour la gestion de la pointe électrique en 2030 et 2050 ?/,
2018, Cour des comptes et autres.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
- [OPECST-2018] /Les enjeux des compteurs communicants/,
- 2018, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et autres.
+ 2018, Office parlementaire d'évaluation des choix
+ scientifiques et technologiques (OPECST), et autres.
https://www.senat.fr/rap/r17-306/r17-306.html
- [SDE54] /Questions fréquentes sur Linky/
Syndicat départemental des énergies de Meurthe et Moselle
### Avertissement
-Avant toute chose, même si j'essaye au maximum :
+Avant toute chose, même si j'essaye raisonnablement :
- de ne citer que ces sources que je juge relativement fiables,
-- de citer de manière extensive pour éviter d'omettre des informations pertinentes,
+- de citer de manière extensive pour omettre le moins d'informations pertinentes,
- et de rappeler à chaque citation qui s'exprime et quand.
Je précise que je ne m'exprime pour ma part ici qu'en tant que citoyen
préoccupé que nous tenions notre responsabilité environnementale,
et pas du tout en tant qu'expert que je ne saurais aucunement remplacer ;
-ni en électricité, ni en écologie, qui ne sont pas du tout mes domaines de compétences,
-Je n'ai au mieux pour seul mérite ici que d'avoir pris quelques jours
-pour lire, comprendre et citer de manière aussi pertinente que je pouvais
-les sources que j'ai trouvées informatives.
+ni en électricité, ni en écologie, qui ne sont pas du tout mes domaines
+de compétences.
Veuillez donc s'il vous plaît me faire part de toute information sourcée
contre-disant, corrigeant, confirmant ou complétant celles que je vous partage,
un sixième de l'empreinte carbone des français.es.
Source : https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2019/03/ZEY-Combloux-16032019.pdf , p.18
+Ce qui se retrouve à l'échelle du Plateau de Millevaches :
+> Le transport des personnes et des marchandises est le
+> premier secteur émetteur des Gaz à Effet de Serre (GES)
+> d’origine énergétique, à l’échelle du PNR de Millevaches en Limousin.
+Source : http://www.pnr-millevaches.fr/IMG/pdf/mobdurable-v-final.pdf , p.4
+
Par conséquent, pour soutenir cette transition énergétique
-au cœur de l'enjeu carbone en France, cela nécessite que la courbe de la puissance appelée
+au cœur de l'enjeu carbone en France,
+cela nécessite que la courbe de la puissance appelée
soit lissée davantage d'ici 2030, et surtout 2050
afin de limiter son augmentation aux alentours de 7%.
Car :
Source : [Carbone4-2019, p.21]
Notamment car :
-> Le chauffage contribue davantage au bandeau de l'appel de puissance qu'au pic :
+> Le chauffage contribue davantage au bandeau
+> de l'appel de puissance qu'au pic :
> il détermine la hauteur de la marée plutôt que l'amplitude des vagues.
Source : [Carbone4-2019, p.19]
- Objectif ambitieux : convaincre les élu.es locaux.les
et les influenceur.ses engagé.es contre le Linky,
de prendre en compte lesdites informations dans leur jugement,
- même si celui-ci se fait selon une hiérachie de valeurs ne visant pas à mettre,
- comme moi ici, l'environnement comme guide principal de leurs analyses.
+ même si celui-ci se fait selon une hiérachie de valeurs
+ ne visant pas à mettre, comme moi ici, l'environnement
+ comme guide principal de leurs analyses.
De sorte qu'il.les reconsidèrent si les revendications qu'il.les jugeront
devoir maintenir au sujet du Linky passent effectivement ou pas
par une action telle que le refus d'installation du Linky.
- Notamment les personnes qui, tout comme moi avant que je ne me documente activement :
+ Notamment les personnes qui, tout comme moi avant que
+ je ne me documente activement :
> ont développé des pratiques marquées par une sobriété numérique,
> ou réduit leur consommation énergétique
> avec des travaux de rénovation dans leur maison.
> (des réseaux 20000 volts aux compteurs) sont propriétés des collectivités.
Source : https://www.sde54.fr/UserFiles/File/linky/guide-linky-v2.pdf , p.3
-En Creuse, les collectivités peuvent déléguer leur compétence
+En Creuse, et comme cela est le cas pour Gentioux-Pigerolles,
+les collectivités peuvent déléguer leur compétence
« Distribution publique d'électricité »
au Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse (SDEC23),
qui a délégué la distribution d'électricité à une filiale à 100% d'EDF :
(souvent une régie municipale).
Enedis est une société ayant ainsi droit exclusif d'exploitation
-par délégation de service public, pour assurer la responsabilité de:
+par délégation de service public, pour assurer la responsabilité de :
> gér[er] équitablement le réseau de distribution d'électricité
> sur l'ensemble du territoire français et réalis[er] toutes les
> interventions techniques (raccordement, dépannage, relevé de compteur…).
> mesurée en permanence, mais son prix peut varier selon les
> périodes de la journée, de la semaine ou du mois. Pour chaque
> période tarifaire, on utilisera un index différent.
-> Il peut y avoir, par exemple, un double index "Heures Creuses" / "Heures Pleines".
+> Il peut y avoir, par exemple, un double index
+> "Heures Creuses" / "Heures Pleines".
> [...]
> Le compteur Linky permettra de disposer de 10 index pour les fournisseurs.
Source : http://www.smartgrids-cre.fr/index.php?p=compteurs-caracteristiques
#### Le pilotage de la puissance appelée : un effacement différencié, évitant de sur-dimensionner le parc de centrales
-> [la puissance appelée est] un paramètre dimensionnant pour le réseau électrique
+> [la puissance appelée est] un paramètre dimensionnant
+> pour le réseau électrique
Source : [Carbone4-2019, p.17]
c'est-à-dire le nombre, le type et la puissance des centrales à construire,
ainsi que les dispositifs d'effacement des pointes de demandes.
Pour faire respecter la limitation de la puissance appelée,
le Linky remplace partiellement et améliore le disjoncteur de branchement.
-Les compteurs pre-Linky respectant les normes sont couplés à un disjoncteur de branchement,
-typiquement un BACO/Legrand oléo-magnétique
+Les compteurs pre-Linky respectant les normes sont couplés
+à un disjoncteur de branchement, typiquement un BACO/Legrand oléo-magnétique
ayant une tolérance de 20% en dessous de laquelle le courant n'est pas coupé,
malgré le dépassement du courant calibré par l'installateur,
en rapport avec la puissance souscrite par l’abonné.e.
#### La production résidentielle : un compteur bidirectionnel
> Ce compteur contribue également à la réussite de la transition énergétique.
-> Il permet, non seulement de développer la maîtrise de la demande d’électricité,
-> comme la Cour le souligne, mais également de :
+> Il permet, non seulement de développer la maîtrise
+> de la demande d’électricité, comme la Cour le souligne, mais également de :
> - mieux intégrer les énergies renouvelables dont plus de 95% des
> installations sont raccordées au réseau public de distribution ; le
> gouvernement prépare actuellement la révision de la programmation
-> pluriannuelle de l’énergie et a d’ores et déjà annoncé un « green new deal » ;
+> pluriannuelle de l’énergie et a d’ores et déjà annoncé
+> un « green new deal » ;
> - faciliter l’autoconsommation individuelle ; en 2017, 50% des
> demandes de raccordement d’installations photovoltaïques
> concernent de l’autoconsommation ; Linky compte l’énergie dans les
> déjà présente sur les compteurs électroniques d'ancienne génération.
> Toutes les deux secondes, la liste des mesures effectuées
> (tension, courant, puissance, etc.) y est transmise.
-> À charge ensuite à l'ERL de la communiquer à un périphérique d'affichage déporté
+> À charge ensuite à l'ERL de la communiquer
+> à un périphérique d'affichage déporté
> grâce à un protocole sans fil quelconque
Source : https://www.cpchardware.com/download/hw28_linky.pdf , p.8
-> L’Emetteur Radio Linky permet d’apporter de nouveaux services aux clients tels que :
+> L’Emetteur Radio Linky permet d’apporter
+> de nouveaux services aux clients tels que :
> - le « management tarifaire » : les équipements modulent leur fonctionnement
> selon le tarif du moment,
> - le suivi de consommation/production électrique :
### Auprès du Conseil municipal de Gentioux-Pigerolles
-Envoi de la présente demande de critiques à l'adresse mél :
-- de la liste électorale : gentioux2020@mailo.com
-- et du contact : compteurslinky@cilal.net
- animé par la conseillère municipale Irène Bayet Tordo
+En réunion de campagne électorale, quatre des onze membres du désormais Conseil,
+m'ont confirmé publiquement leur attachement envers notre responsabilité
+collective d'assurer la qualité de notre environnement :
+- Mme Irène BAYET TORDO
+- Mme Pauline CABARET
+- M. Thomas FLOUR
+- M. Benoit DELADONCHAMPS
+
+Il apparaît donc pertinent d'adresser en particulier à elleux
+cette demande de critiques, issue d'un désir et souci sur notre environnement,
+pour qu'elle couvre les oppositions au Linky qu'il.les portent ou affrontent.
+
+Dans un premier temps, je l'envoie uniquement par voie électronique :
+- à l'adresse mél de la liste électorale : gentioux2020@mailo.com
+- au contact : compteurslinky@cilal.net
+ animé par Mme Irène BAYET TORDO, conseillère municipale,
pour « proposer d'envoyer une lettre collective
ou un[e] lettre individuelle » de « refus du Linky »
et recueillir les « questions ou inquiétudes » par rapport au Linky.
-Sachant que :
+Du reste :
> En ce qui concerne les Maires des communes, pour celles qui ont délégué leur
> compétence « Distribution publique d'électricité » au SDE54,
> elles n'ont plus autorité sur ce service public.
-> Les Maires n'ont donc plus le pouvoir de décision sur tout ce qui relève de ce service,
-> notamment pour refuser Linky.
+> Les Maires n'ont donc plus le pouvoir de décision
+> sur tout ce qui relève de ce service, notamment pour refuser Linky.
> Des conseils municipaux ont parfois délibéré contre la pose du compteur Linky
-> sur le territoire de leur commune. A l'heure actuelle tous les référés prononcés
-> par les juges, l'ont été en défaveur des communes dont certaines ont dû payer
-> des indemnités compensatrices à Enedis pour frais de procédure.
-> Sur le fond, les tribunaux n'ont pas encore été saisi en appel des décisions de référé,
-> si une commune le faisait, la durée de traitement du recours devrait durer plus d'une année.
-> A suivre donc. Si le Maire n'a plus autorité en matière de distribution d'électricité,
-> il dispose de pouvoirs de police qu'il peut utiliser pour suspendre la pose de Linky
-> s'il constatait une situation caractérisant un risque grave ou imminent
-> justifiant l'adoption de mesures locales, par exemple si une altercation sérieuse
-> entre le monteur et l'usager intervenait avec de graves risques d'altération
-> des biens ou des personnes.
+> sur le territoire de leur commune. A l'heure actuelle tous les référés
+> prononcés par les juges, l'ont été en défaveur des communes
+> dont certaines ont dû payer des indemnités compensatrices à Enedis
+> pour frais de procédure.
+> Sur le fond, les tribunaux n'ont pas encore été saisi en appel
+> des décisions de référé, si une commune le faisait, la durée de traitement
+> du recours devrait durer plus d'une année. A suivre donc.
+> Si le Maire n'a plus autorité en matière de distribution d'électricité,
+> il dispose de pouvoirs de police qu'il peut utiliser
+> pour suspendre la pose de Linky s'il constatait une situation caractérisant
+> un risque grave ou imminent justifiant l'adoption de mesures locales,
+> par exemple si une altercation sérieuse entre le monteur et l'usager
+> intervenait avec de graves risques d'altération des biens ou des personnes.
Source : [SDE54, p.11]
### Auprès de l'association CTRL-A
Envoi de la présente demande de critiques à l'adresse mél : asso@ctrl-a.fr
-de l'association CTRL-A « accompagnement à la sobriété numérique sur la Montagne limousine ».
+de l'association CTRL-A « accompagnement à la sobriété numérique
+sur la Montagne limousine ».
Que le site Web de la commune de Faux-la-Montagne recommande
> pour toute question relative au numérique en général et à Linky en particulier
Source : https://fauxlamontagne.fr/linky-la-suite/
- des espaces Info Energie (EIE) d'une collectivité (avec son accord).
- chez un.e ami.e disposant d'un accès à Internet.
-Avec un afficheur déporté permettant de consulter la courbe de charge, il s'avère que :
+Avec un afficheur déporté permettant de consulter la courbe de charge,
+il s'avère que :
> L'intérêt porté aux informations et leurs impacts
> est très hétérogène et varie en fonction des profils.
> [...]
> Sur la question de l’intégration d’un « afficheur déporté »,
> Bernard Lassus estime que c’est une « fausse bonne idée ».
-> Ce dispositif, qui permet aux clients de suivre
-> leur consommation d’électricité en temps réel, en kWh et en euros,
-> n’est proposé [gratuitement] qu’aux clients en situation de précarité énergétique.
-> Le Médiateur national de l’Energie insiste pourtant
-> depuis plusieurs années pour qu’il soit généralisé dans tous les logements.
-> Le n°1 d’Enedis rapporte que l’expérience de l’afficheur déporté
-> est loin d’avoir été concluante en Angleterre et dans d’autres pays.
-> « Ils sont la plupart du temps installés dans des placards,
+> Ce dispositif, qui permet aux clients de suivre leur consommation
+> d’électricité en temps réel, en kWh et en euros, n’est proposé [gratuitement]
+> qu’aux clients en situation de précarité énergétique. Le Médiateur national
+> de l’Energie insiste pourtant depuis plusieurs années pour qu’il soit
+> généralisé dans tous les logements. Le n°1 d’Enedis rapporte que l’expérience
+> de l’afficheur déporté est loin d’avoir été concluante en Angleterre et dans
+> d’autres pays. « Ils sont la plupart du temps installés dans des placards,
> il faut vivre avec son temps », a-t-il défendu.
Source : https://www.lemoniteur.fr/article/linky-deux-ans-apres-quel-bilan.1059064
- de nouvelles réparations potentielles à assurer par Enedis,
- des difficultés supplémentaires pour recycler,
- de nouvelles surfaces d'attaques informatiques,
-- des coûts de fabrication probablement plus importants que la restitution en ligne,
+- des coûts de fabrication probablement plus importants
+ que la restitution en ligne,
- des vols.
### Les libertés numériques : les recettes matérielles et logicielles du Linky ne sont pas publiques
La seule question tenable est donc : quelle est la puissance
des études qui ont cherché à prouver l'hypothèse piratable.
-L'idéal dans ce cas est probablement d'exposer la recette matérielle et logicielle
-du dispositif à l'ensemble des chercheur.ses ou pirates de la planète,
+L'idéal dans ce cas est généralement d'exposer
+la recette matérielle et logicielle du dispositif
+à l'ensemble des chercheur.ses ou pirates de la planète,
et de mettre des incitations financières comme le fait l'Union Européenne :
https://juliareda.eu/2018/12/eu-fossa-bug-bounties/
ou encore plus élevées, Zerodium : https://zerodium.com/program.html
Sauf éventuellement via une extension ERL qui serait connectée
sur le Wi-Fi domestique et donc à portée des ordinateurs du réseau local,
eux-mêmes connectés à Internet et potentiellement vulnérables.
-- De ne pas pouvoir être mis à jour automatiquement (comme les anciens compteurs).
+- De ne pas pouvoir être mis à jour automatiquement
+ (comme les anciens compteurs).
Ce qui est au contraire prévu pour Linky :
> Il faut vis-à-vis de la cybersécuritté être modeste
> Je pense que l'un des avantages du dispositif que nous proposons
> personne mal intentionnée de connaître les informations de
> consommation et donc d'informer un réseau de cambrioleurs.
> L'un des avantages du dispositif de sécurité du compteur Linky
-> est d'être évolutif. Tous les logiciels peuvent être mis à
-> jour pour réagir face aux personnes susceptibles de s'attaquer aux installations.
+> est d'être évolutif. Tous les logiciels peuvent être mis à jour
+> pour réagir face aux personnes susceptibles de s'attaquer aux installations.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21732QE.htm
> L’entrepôt de données Teradata servira ainsi à consolider
> avec des gains de l’ordre de 10 Md€
Source : [CourDesComptes-2018, CRÉ, p.34]
-> Le mécanisme du différé tarifaire contesté par la Cour a été mis en
-> place afin que les coûts supplémentaires liés au déploiement de Linky ne
-> soient répercutés au consommateur qu’à partir de l’arrivée des bénéfices
-> concrets pour la majorité des utilisateurs, notamment en termes de services
-> proposés. Pendant ce différé, les effets du projet Linky sur les charges
-> d’exploitation et de capital d’Enedis seront d’abord imputés sur un compte
-> spécifique qui sera ensuite progressivement apuré chaque année au travers
-> d’un ajustement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité
-> (TURPE). En pratique, ces ajustements ne sont mis en œuvre qu’une fois
-> que les bénéfices attendus, notamment au travers des économies sur les
-> coûts d’exploitation d’Enedis qui se traduiront dans le niveau du TURPE,
-> ou sur les gains du consommateur en termes de [maitrise de la demande d’énergie] (MDE),
-> se traduiront par de vraies économies sur la facture totale du consommateur.
-> Ce compte spécifique est rémunéré à des conditions que la Cour
-> juge excessives, mais il ne faut pas comparer les conditions économiques
-> d’aujourd’hui à celles d’hier. En tout état de cause, le coût du différé
-> tarifaire (estimé par la Cour à 785 M€) est d’un ordre de grandeur très
-> inférieur aux gains du projet Linky au périmètre global du distributeur, des
-> producteurs, des fournisseurs et des consommateurs (de l’ordre
-> de 10 Md€2010). L’objectif initial de ce différé était de favoriser
-> l’acceptabilité du projet par les consommateurs. Comme l’a reconnu la
-> Cour, la CRE a considéré, comme l’ensemble des pouvoirs publics de
-> l’époque, qu’il n’était pas envisageable d’augmenter le TURPE au cours
-> de la période de déploiement, alors qu’une partie des consommateurs ne
-> disposait pas encore du compteur Linky et ne pouvait donc en tirer
-> avantage. Ainsi, ce mécanisme a-t-il été considéré comme essentiel à la
-> réalisation du programme Linky.
+> Le mécanisme du différé tarifaire contesté par la Cour a été mis en place afin
+> que les coûts supplémentaires liés au déploiement de Linky ne soient
+> répercutés au consommateur qu’à partir de l’arrivée des bénéfices concrets
+> pour la majorité des utilisateurs, notamment en termes de services proposés.
+> Pendant ce différé, les effets du projet Linky sur les charges d’exploitation
+> et de capital d’Enedis seront d’abord imputés sur un compte spécifique qui
+> sera ensuite progressivement apuré chaque année au travers d’un ajustement du
+> tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En pratique,
+> ces ajustements ne sont mis en œuvre qu’une fois que les bénéfices attendus,
+> notamment au travers des économies sur les coûts d’exploitation d’Enedis qui
+> se traduiront dans le niveau du TURPE, ou sur les gains du consommateur en
+> termes de [maitrise de la demande d’énergie] (MDE), se traduiront par de
+> vraies économies sur la facture totale du consommateur. Ce compte spécifique
+> est rémunéré à des conditions que la Cour juge excessives, mais il ne faut pas
+> comparer les conditions économiques d’aujourd’hui à celles d’hier. En tout
+> état de cause, le coût du différé tarifaire (estimé par la Cour à 785 M€) est
+> d’un ordre de grandeur très inférieur aux gains du projet Linky au périmètre
+> global du distributeur, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs
+> (de l’ordre de 10 Md€2010). L’objectif initial de ce différé était de
+> favoriser l’acceptabilité du projet par les consommateurs. Comme l’a reconnu
+> la Cour, la CRE a considéré, comme l’ensemble des pouvoirs publics de
+> l’époque, qu’il n’était pas envisageable d’augmenter le TURPE au cours de la
+> période de déploiement, alors qu’une partie des consommateurs ne disposait pas
+> encore du compteur Linky et ne pouvait donc en tirer avantage. Ainsi, ce
+> mécanisme a-t-il été considéré comme essentiel à la réalisation
+> du programme Linky.
Source : [CourDesComptes-2018, CRÉ, p.36-37]
## Questions non-résolues
#### En Allemagne
-> En Allemagne, l’étude technico-économique en 2013 a conclu que
-> le scénario visant un objectif de 80 % de compteurs en 2020 n’était pas
-> équilibré économiquement pour l’ensemble des consommateurs. Ainsi,
-> l’Allemagne a décidé de ne déployer des compteurs communicants que chez
-> les consommateurs pour lesquels cela se justifie particulièrement (30 % des
-> consommateurs) : dans les nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés,
-> pour les usagers consommant plus de 6 000 kWh par an et les
-> consommateurs qui sont aussi producteurs avec les énergies renouvelables.
-> Il faut cependant noter que la situation est différente de celle de la France
-> car la distribution est gérée par 900 opérateurs, rendant difficilement
-> envisageable une mutualisation.
+> En Allemagne, l’étude technico-économique en 2013 a conclu que le scénario
+> visant un objectif de 80 % de compteurs en 2020 n’était pas équilibré
+> économiquement pour l’ensemble des consommateurs. Ainsi, l’Allemagne a décidé
+> de ne déployer des compteurs communicants que chez les consommateurs pour
+> lesquels cela se justifie particulièrement (30 % des consommateurs) : dans les
+> nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés, pour les usagers consommant plus
+> de 6 000 kWh par an et les consommateurs qui sont aussi producteurs avec les
+> énergies renouvelables. Il faut cependant noter que la situation est
+> différente de celle de la France car la distribution est gérée par 900
+> opérateurs, rendant difficilement envisageable une mutualisation.
Source : [CourDesComptes-2018, p.5]
#### Au Portugal
> pour un objectif de 60% d’équipement en 2020
> et 100% en 2022 (4 millions de compteurs).
Source : https://selectra.info/energie/actualites/expert/compteurs-communicants-europe#comment-se-deroule-l-installation-chez-nos-voisins-europeens
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