ddc/ddc7-une-structure-juridique.md

   1 # Une association pour la logiciellerie
   2 - Demande de Critiques: 7
   3 - De: Julien Moutinho (julm)
   4 - À: Zabl
   5 - Phase: Écriture
   6 - Révision: 1 (2019-11-16)
   7 - Licence: Creative Commons BY-SA
   8 - Préoccupations: financement
   9
  10 # Bilan approximatif
  11 ## Analyses reconnues
  12 - [T] financement
  13   - [T] julm
  14 - [A]
  15   - [A] julm
  16
  17 ## Mentions possibles
  18 - R: « À rejeter »
  19 - C: « À clarifier »
  20 - A: « À améliorer »
  21 - T: « À tester »
  22 - G: « À garder »
  23
  24 # Explications
  25 ## Motivations
  26 ### Association
  27 Une association loi 1901 est un contrat de droit privé permettant à Zabl de devenir une personne morale ayant la capacité juridique. Ce qui l’autorise : à conclure des contrats, à agir en justice, à percevoir des dons manuels, à solliciter des subventions publiques, à être propriétaire, ou encore à demander des agréments.
  28 Une association est une structure juridique adaptée à la mise en commun de ressources à but non-lucratif. Et à la coexistence entre emploi de salariat et activité de bénévolat.
  29
  30 ### L'« intérêt général »
  31 L'intérêt général permet aux français.es payant l'impôt sur le revenu de défiscaliser une partie (66%) de leurs dons à l'association. Autrement dit de participer au fléchage d'une partie de leurs impôts.
  32 Cela n'impacte toutefois que les dons de français.es, alors que Zabl pourra faire l'objet de dons du monde entier, et de français.es suffisamment aisé.es pour payer l'impôt sur le revenu.
  33
  34 ### L'« utilité sociale »
  35 L'utilité sociale permet à des financeurs de l'Economie Sociale et Solidaire d'identifier l'association comme utile.
  36
  37 ### La « reconnaissance coopérative »
  38 La reconnaissance coopérative permet à d'autres coopératives, aux usagèles et aux financeurs, d'identifier l'association comme respectueuse des principes coopératifs.
  39 Cela donne droit d'acheter (cher) un nom de domaine en .coop (~80e/an contre ~18e/an le .org).
  40
  41 ## Objectif
  42 - Objectif minimal : créer une association.
  43 - Objectif modeste : obtenir l'intérêt général.
  44 - Objectif honorable : obtenir la reconnaissance coopérative.
  45 - Objectif ambitieux : obtenir l'utilité sociale.
  46 - Objectif maximal : se faire conventionner par le régime général.
  47
  48 # Actions
  49
  50 ## Déclaration
  51 Pour créer une association, il suffit de déposer des statuts en préfecture dotant Zabl d'une dénomination sociale, d'une durée sociale, d'un siège social et d'un objet social.
  52
  53 ## Obtenir des dons et subventions
  54 Une association **ne peut pas** recevoir de subvention publique avant d'avoir 1 an d'existence.
  55
  56 ## « Intérêt général »
  57 L'intérêt général s'obtient en demandant un rescrit fiscal.
  58
  59 ## « Utilité sociale »
  60 Une association appartient de plein droit à l'ESS. Mais [...]
  61
  62 ## « Reconnaissance coopérative »
  63
  64 ## Non-Fiscalisation
  65
  66 ## Rallier des informaticien.nes compétent.tes
  67
  68 ## Statuts associatifs
  69 Les présents statuts constituent une association civile :
  70 - À but non-lucratif.
  71 - À gestion désintéressée (administration sur temps bénévole).
  72 - Ne fonctionnant pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes.
  73 - Poursuivant un objet social à caractère scientifique, social et éducatif.
  74 - Que nous voulons reconnue d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts.
  75 - Et que nous voulons reconnue d’utilité sociale au sens de l’Économie Sociale et Solidaire, au titre de notre action contre les /inégalités économiques et sociales/.
  76
  77 Notre association est régie par :
  78 - La loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et ses décrets d’application.
  79 - La loi française n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire, et ses décrets d’application.
  80 - Les sept principes coopératifs
  81   de l’Alliance Coopérative Internationale.
  82
  83 ### Dénomination sociale
  84 « Zabl »
  85
  86 ### Objet social
  87 Logiciellerie des communs coopératifs.
  88 Softwares for cooperative commons, not profit.
  89
  90 # Critiques
  91 ## Inconvénients
  92 ### Il faut commencer à deux
  93 Une association étant un contrat de droit privé, il faut être minimum 2 personnes dès le début.
  94 ### Chaque révision des statuts est payante
  95 ## Questions non-résolues
  96 ## Alternatives
  97 ### Continuer de manière informelle
  98 ### Rejoindre une CAE
  99 Une CAE (Coopérative d'Activité et d'Emploi) permet de bénéficier du statut de salarié dans une grande entreprise, tout en gardant une maîtrise de son travail concret comparable à un.e artisan.ne. Une CAE facilite aussi l'obtention de marchés (gros chiffre d'affaires, coopération internes, support administratif, ...).
 100 Cependant il peut y avoir un problème d'assurance quand il s'agit de base de données (raison invoquée par Coopaname pour ne pas me prendre circa 2013).
 101
 102 ### Faire une Scic
 103 Une Scic est une (Société Coopérative d'Intérêt Collectif).
 104 Une Scic permet du bénévolat et du salariat tout comme une association.
 105 Une Scic est adaptée à la collaboration avec les entités publiques (mairies, collectivités territoriales, ....), ce vers quoi ne s'oriente pas tellement Zabl.
 106 Une Scic impose des collèges de vote pondérés à priori. Cette pondération est compatible avec le Jugement Majoritaire (il suffit de donner un nombre de bulletins au prorata de cette pondération), mais oblige à décider à priori quelles seront les préoccupations ou combinaisons de préoccupations qui vont s'affronter. Et donc, oblige de décider à priori et pour toutes les décisions, quelles seront les préoccupations ou combinaisons de préoccupations qui pourront être décisives en dernière instance, ou ne pourront jamais l'être. Ce fonctionnement est d'une rigidité défavorable à la composition (et recomposition) du pluralisme de nos préoccupations, que je souhaite explorer avec Zabl.