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   1 <!-- NOTE: les présents statuts sont discutés dans la DDC7 -->
   2 # Statuts
   3 Les présents statuts constituent une association civile :
   4 - À but non-lucratif.
   5 - À gestion désintéressée (administration sur temps bénévole).
   6 - Ne fonctionnant pas au bénéfice d’un cercle restreint de personnes.
   7 - Poursuivant un objet social à caractère scientifique, social et éducatif.
   8 - Que nous voulons reconnue d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts.
   9 - Et que nous voulons reconnue d’utilité sociale au sens de l’Économie Sociale et Solidaire, au titre de notre action contre les inégalités économiques et sociales.
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  11 Notre association est régie par :
  12 - La loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et ses décrets d’application.
  13 - Les articles premier, 2, 10, et 11 relatifs à l'isonomie, 12 relatif à la privacy, 19 relatif à l'iségorie, ainsi que 23 et 24 relatifs au salariat, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.
  14 - La loi française n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire, et ses décrets d’application.
  15 - Les sept principes de l’Alliance Coopérative Internationale :
  16   1. L’adhésion volontaire et ouverte à tous
  17   2. Le pouvoir démocratique exercé par les membres
  18   3. La participation économique des membres
  19   4. L’autonomie et l’indépendance
  20   5. L’éducation, la formation et l’information
  21   6. La coopération entre les coopératives
  22   7. L’engagement envers la communauté
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  24 # Dénomination sociale
  25 « Sourcephile »
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  27 # Objet social
  28 Produire des logiciels professionnels libres.
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  30 Et tenir également des analyses et des plaidoieries depuis ce point de vue sur la société, pour nous mêmes et pour le dialogue critique avec d'autres analyses portées par d'autres personnes se préoccupant d'autres responsabilités collectives.
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  32 ## Objectif minimal : l'édition de logiciels libres et corrects
  33 - Éditions de logiciels libres se souciant de répondre aux besoins ou aspirations de nos membres et mis en communs pour bénéficier plus largement à la société tout entière.
  34 - Contributions à des logiciels libres ou open source existants pour répondre aux besoins ou aspirations de nos membres.
  35 - Participations à l'infrastructure numérique de logiciels libres ou open source.
  36 - Soutiens matériels, économiques et politiques aux informaticien.nes contribuant à du logiciel libre.
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  38 ## Objectif modeste : l'infogérance de logiciels libres
  39 - Infogérances de logiciels libres ou open source, pour nos membres ou des partenaires commerciaux.
  40 - Infogérances de démonstrations de nos logiciels, en libre accès pour le public.
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  42 ## Objectif honorable : l'enseignement de l'informatique scientifique
  43 - Publications didactiques et reproductibles de nos recettes et procédés de fabrication.
  44 - Vidéos éducatives, en libre accès pour le public.
  45 - Entretiens techniques, en libre accès pour le public.
  46 - Articles éducatifs, en libre accès pour le public.
  47 - Rédactions d'ouvrages techniques, en libre accès numérique pour le public voire en vente sur papier à prix coûtant.
  48 - Formations à destination de nos membres ou de partenaires commerciaux.
  49 - Conseils, à destination de nos membres ou de partenaires commerciaux.
  50 - Participations (voire organisations) de rencontres éducatives sur l'informatique libre ou scientifique, à destination du public.
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  52 ## Objectif ambitieux : la recherche scientifique en informatique libre
  53 - Recherches, publications et plaidoiries pour des méthodes formelles, de la programmation fonctionnelle, de l'application à très large échelle de logiques formelles, de la sécurité informatique, de l'ergonomie informatique, de la sobriété technique, de la reproductibilité informatique, des réseaux pair-à-pair ou fédérés, du matériel ouvert.
  54 - Publications de papiers pour relecture scientifique par des pairs ou le public.
  55 - Participations à des colloques ou groupes d'utilisateur.ices techniques et/ou scientifiques.
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  57 ## Objectif maximal : la secteur-un-ification de l'informatique libre
  58 - Recherches, publications et plaidoiries pour de la littératie numérique, des libertés numériques, de l’ouverture de la science, de la neutralité d’Internet, de l’interopérabilité informatique, des formats ouverts, de la maintenance logicielle, de l’obsolescence déprogrammée, des modes d’organisation démocratiques, du logiciel libre et du matériel ouvert.
  59 - Plaidoiries de nos positions, auprès de toutes instances, locales, nationales, ou internationales, privées ou publiques, professionnelles ou scolaires, lors de tous travaux et débats, y compris en justice ou par voie de presse.
  60 - Rédactions et publications de demandes de critiques et autres essais sur l'économie du logiciel libre.
  61 - Sensibilisations pour la maîtrise démocratique des informations et des machines par toutes les personnes qu’elles concernent ou devraient concerner.
  62 - Recherches et plaidoiries pour le conventionnement des producteur.rices de logiciel libre auprès du régime général de la Sécurité sociale.
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  64 # Durée sociale
  65 Indéterminée.
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  67 # Siège social
  68 En Creuse, en France. Nous pouvons le transférer n’importe où en France métropolitaine sur décision de notre jury d’administration, ou dans tout autre lieu sur décision de notre Assemblée générale.
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  70 # Membres
  71 Conformément aux principes coopératifs, nous accueillons dans Plura toute personne physique dès lors qu’elle manifeste sa volonté de soutenir notre objet social et s’engage pour cela à prendre ses responsabilités en tant que membre, telles qu’explicitées dans les présents statuts et dans notre règlement intérieur.
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  73 Nous accueillons également aux mêmes conditions toute personne morale à lucrativité limitée, de droit privé ou public, française ou étrangère, dès lors qu'elle manifeste sa volonté de soutenir notre objet social, et nomme (avec son accord) une unique personne physique membre pour représenter son unité de volition.
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  75 Pour être membre il faut :
  76 - Communiquer à notre Équipe de modération les informations personnelles ou officielles nécessaires à l’adhésion, afin qu’après avoir constaté qu’aucun critère de radiation ne s’applique, elle effectue les démarches induites par l’adhésion.
  77 - Préciser les équipes que l'on souhaite rejoindre ou créer.
  78 - Respecter les présents statuts, notre règlement intérieur ainsi que notre code de conduite.
  79 - S’aquitter d’une cotisation annuelle.
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  81 Être membre donne droit :
  82 - De participer à notre Assemblée générale en tant que membre des équipes auxquelles on participe.
  83 - D’accéder à toutes les informations internes de Plurasoft ne relevant pas du respect de la vie-privée de personnes physiques, en particulier aucun « secret des affaires » n'est opposable à un membre.
  84 - De participer aux jurys et conseils de nos équipes, lorsque leurs conditions de nominations sont remplies.
  85 - De proposer la constitution de toute nouvelle équipe auprès de notre Équipe d’administration.
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  87 ## Membre sympathisant
  88 Tout membre n’appartenant à aucune équipe.
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  90 ## Membre actif
  91 Tout membre appartenant à au moins une équipe.
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  93 ## Adhésion
  94 L’adhésion acte l’obtention de la qualité de membre de Sourcephile.
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  96 Toute demande d’adhésion doit :
  97 - Faire l’objet d’une réponse positive ou négative dans les trois mois, l’adhésion étant réputée acceptée en l’absence de réponse au-delà de ce délai.
  98 - Être communiquée par écrit à l’intéressé·e.
  99 - Être motivée en cas de refus.
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 101 Notre Équipe de modération est responsable de la procédure d’adhésion.
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 103 ## Radiation
 104  # Radiations
 105 La radiation acte de la perte de la qualité de membre de Sourcephile.
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 107 La radiation intervient en cas :
 108 - De décès (pour une personne physique).
 109 - De dissolution (pour une personne morale).
 110 - De fusion (pour une personne morale).
 111 - De changement d’objet social (pour une personne morale) incompatible avec notre objet social.
 112 - De démission présentée par écrit à notre Équipe de modération.
 113 - D’empêchement définitif.
 114 - De manquement injustifiés aux devoirs de membre.
 115 - De non paiement de cotisation, après relance écrite par notre Équipe d’administration restée infructueuse pendant un mois.
 116 - D’exclusion décidée pour conflit d’intérêts nuisible à notre objet social, par notre Équipe de modération.
 117 - D’exclusion décidée pour juste motif, par notre Équipe de modération. Comme par exemple un manque manifeste de respect des présents statuts, de notre règlement intérieur, ou de notre Code de conduite, ou encore pour préjudice moral ou matériel à Plurasoft ou à son objet social.
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 119 La radiation doit :
 120 - Être communiquée par écrit à l’intéressé·e, pour l’informer de son motif, l’inviter à présenter ses observations devant notre Équipe de modération, dans un délai lui permettant de préparer sa défense, et l’autorisant à se faire assister de conseiller·res.
 121 - Ne pas exempter des cotisations dues jusqu’au mois entamé.
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 123 La radiation peut :
 124 - Être contestée devant le Tribunal de Grande Instance.
 125 - Permettre la reprise des apports avec droit de reprise, si et tel que prévu dans leur convention d’apport.
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 127 Notre Équipe de modération est responsable de la procédure et des décisions de radiation.
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 129 ## Responsabilité juridique
 130 Aucune personne membre de Plura n’est personnellement ou solidairement
 131 responsable des engagements financiers contractés par Plura. Seules les ressources financières de Plura répondent de ses engagements.
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 133 En matière de gestion, la responsabilité juridique de Plura incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du jury de notre Équipe d’administration.
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 135 Les tribunaux reconnus compétents par Plura pour toutes les actions en justice la concernant, sont ceux ayant juridiction où se situe son siège social, alors même qu’il s’agirait de contrats passés dans des établissements sis dans d’autres lieux.
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 137 # Assemblée générale
 138 Plura est gouvernée par la réunion de ses équipes au sein d’une Assemblée générale, où règne pour chacune :
 139 - une même liberté d’expression (iségorie),
 140 - un même pouvoir décisionnel et responsabilité associée (isocratie),
 141 - et un même règlement (isonomie).
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 143 Ses délibérations obligent tous·tes les membres et toutes les équipes, sans exception.
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 145 Elle a pour responsabilités :
 146 - De discuter et délibérer sur les décisions que lui propose ses équipes.
 147 - D'accorder la création de nouvelles équipes portant de nouvelles préoccupations, de dissoudre des équipes portant des préoccupations avec qui elle ne veut plus composer, ou bien d'acter la disparition de préoccupations qui ne sont plus portées par le moindre membre.
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 149 ## Convocation
 150 Notre Équipe d’administration convoque notre Assemblée générale de manière ordinaire tous les trimestres, et de maniere extraordinaire aussi souvent qu’elle le juge nécessaire.
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 152 ## Participation
 153 Nos Assemblées générales doivent se tenir à tour de rôle dans les différents lieux d'attachement de Plura. Les personnes ne pouvant se rendre sur place doivent pouvoir y participer via des équipements de messagerie instantanée, de téléphonie ou de visioconférence.
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 155 ## Publication
 156 Notre Assemblée générale n'est pas le lieu des discussions stratégiques, mais le lieu d'écoute attentive et de négociation publique entre les préoccupations de nos équipes, chacune rendant public et expliquant à cette occasion ce qu'elle juge pertinent de rendre public. Notre Équipe de secrétariat est responsable de l'enregistrement des paroles prises et des documents apportés au débat, de leur archivage et de leur mise à disposition de l'ensemble des membres et du public.
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 158 L'Assemblée générale n'est pas un lieu où chaque équipe doit mettre sur la table ses objectifs et autres informations sans discernement, sans précaution de ne pas augmenter la violence des situations, il est tout à fait acceptable que la transparence créée par la publication rende tacite ou repousse à d'autres endroits plus discrets une partie de la communication. L'intérêt principal de cette publication est d'accentuer la contrainte des normes morales dans les justifications avancées, et de permettre de rendre des comptes au public qui supporte l'association par toute sorte de contributions, sans l'obliger devenir membre actif de Plura.
 159 Un partage total de l'information ne favorise pas forcément des relations pacifiées et une coopération complète, pas plus qu'elle n'aide forcément à résoudre des enjeux distributifs. La transparence totale n'est pas un gage de coopération.
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 161 ## Délibération
 162 Notre Assemblée générale délibère au jugement majoritaire (mention médiane inférieure), chaque personne ayant une mention et un commentaire pour sa boussole de référence.
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 164 ## Dissolution
 165 En cas de dissolution, notre Équipe d’administration est responsable :
 166 - De la distribution du boni de liquidation et de nos ressources patrimoniales au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ou à d’autres Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dont l’objet social est similaire au notre, conformément au décret du 16 août 1901.
 167 - De la publication de notre dissolution.
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 169 La dissolution permet :
 170 - La reprise des apports avec droit de reprise par leurs apporteur·ses, si et tel que prévu dans leur convention d’apport.
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 172 Notre Assemblée générale est responsable de toute décision de dissolution volontaire de Plura.