1 <!-- NOTE: les présents statuts sont discutés dans la DDC7 -->
3 En adhérant aux présents statuts, nous formons une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application. Dans ce document nous mettons les dispositions fondamentales qui nous lient ou celles qui s’adressent à des tiers, et nous les complétons par un règlement intérieur contenant les dispositions plus instables ou qui n’intéressent que les membres, mais s’appliquent néanmoins à l’ensemble des membres de notre association, au même titre que celles des présents statuts.
6 Notre association a pour titre : « Sourcephile ».
9 Notre association a pour objectif de nous aider à faire progresser l’informatique libre ou ouverte, selon sept préoccupations de référence :
11 1. Une préoccupation pour la science, désirant avant tout connaître ce qui est possible ou non, en se souciant notamment de convaincre des pairs.
12 2. Une préoccupation pour la production, désirant avant tout l'efficacité pragmatique, en se souciant notamment de susciter la gratitude d'usager.res.
13 3. Une préoccupation pour la coopération, désirant avant tout maximiser la création de valeur commune et de bonnes relations avec des tiers, en se souciant notamment de la justification et l'institution de règles et de dispositifs permettant de construire ou reconstruire des interdépendances mutuellement bénéfiques, d'en critiquer le fonctionnement et d'en contrôler les résultats.
14 4. Une préoccupation pour la compétition, désirant avant tout porter stratégiquement l'intérêt de l'association lorsqu'elle fait face à des enjeux distributifs, en se souciant notamment de la sécurité salariale de nos contributeurs.
15 5. Une préoccupation pour la camaraderie, cherchant avant tout le respect mutuel entre nos membres, en se souciant notamment de bonnes conditions matérielles et psychologiques du travail.
16 6. Une préoccupation pour l'essaimage, désirant avant tout soutenir des tiers également intéressés par faire progresser l'informatique libre, en se souciant notamment de la réutilisation, de l'explication, de la modification et du repartage de recettes de fabrication par le plus grand nombre.
17 7. Et une préoccupation environnementale, désirant avant tout à minimiser notre consommation de ressources polluantes ou nuisibles à la biodiversité, en se souciant notamment de sobriété énergétique.
20 Le siège social de notre association est fixé à Gentioux-Pigerolles, en Creuse, en France.
23 La durée de notre association est indéterminée.
26 Pour être membre il faut :
28 - Communiquer à notre fonction de modération les informations personnelles ou officielles nécessaires à l’adhésion (nom et prénoms, adresse postale complète et adresse mél), afin qu’après avoir constaté qu’aucun critère de radiation ne s’applique, elle effectue les démarches induites par l’adhésion.
29 - Respecter les présents statuts, notre règlement intérieur ainsi que notre code de conduite.
30 - Choisir et s’aquitter pour chaque année civile, lors du renouvellement de son adhésion, d’une cotisation à prix libre.
32 Nous accueillons dans notre association toute personne physique dès lors qu’elle manifeste sa volonté de soutenir notre objet social et s’engage pour cela à prendre ses responsabilités en tant que membre. Nous accueillons également dans notre association toute personne morale, de droit privé ou public, française ou étrangère, dès lors qu’elle est à lucrativité limitée et manifeste sa volonté de soutenir notre objet social, et nomme (avec son accord) une unique personne physique membre pour représenter son unité de volition.
34 Notre association distingue quatre catégories d’engagement de membres correspondant à quatre niveaux d’engagement possibles : membres soutiens, membres usagers, membres contributeurs et membres responsables. Chacune de ces catégories d’engagement impose des conditions à remplir pour y être admis et les droits et devoirs qui y sont attachés. L’identité civile et les affiliations professionnelles de tout membre contributeur ou membre responsable **doivent** être rendues publiques.
37 Personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter un soutien moral voire financier à cette association, sans donner davantage de leur personne. Leur droits et devoirs sont similaires aux membres usagers à la différence que les membres soutiens ne sont pas pris en compte pour fixer les quorums.
39 Pour être membre soutien une personne **doit** :
41 - Se déclarer membre soutien lors du renouvellement de son adhésion auprès de notre fonction de modération.
43 En tant que membre soutien :
45 - Elle **peut** proposer la constitution de toute nouvelle fonction auprès de notre assemblée générale.
46 - Elle **peut** participer à notre assemblée générale en tant que membre d’une de nos fonctions primordiales des tiers.
49 Personnes physiques ou morales qui souhaitent manifester leur usage ou besoin des produits public de cette association, voire accéder à des services ou prestations réservé.es aux membres, et y exercer un rôle plus direct et concerné que le public : d’orientation générale et de contrôle général.
51 Pour être membre usager une personne **doit** :
53 - Soumettre une demande à notre fonction de modération de devenir membre usager pour bénéficier d’un bien ou service de notre association, afin qu’elle l’accepte ou lui oppose un refus motivé.
54 - S'acquitter d'une cotisation de fonctionnement ou d'un niveau supérieur.
56 En tant que membre usager :
58 - Elle **peut** proposer la constitution de toute nouvelle fonction auprès de notre assemblée générale.
59 - Elle **peut** participer à notre assemblée générale en tant que membre d’une de nos fonctions primordiales de consommation.
61 ## Membres contributeurs
62 Personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter des contributions supervisées voire mentorées à cette association et y exercer un rôle d’implémentation et de conseil. Les différentes natures et différents niveaux possibles des contributions des membres contributeurs sont explicité·es dans le règlement intérieur.
64 Pour être membre contributeur une personne membre **doit** :
66 - Soumettre sa candidature à la fonction à laquelle il souhaite contribuer. Elle sera membre (co-)contributeur de cette fonction dès lors et tant que les membres responsables de cette fonction jugeront bon qu’il en soit ainsi.
67 - Convenir aux termes de notre Convention des Contributeurs Sourcephile, destinée aux personnes physiques ou pour personnes morales selon ce qu'il est, laquelle lui permet de contibuer ses droits nécessaires sur ses contributions aux production de notre association, pour garantir leur gestion pérenne en commun et en logiciel libre ou ouvert, par la personne morale de notre association.
69 Chaque membre contributeur **peut** :
71 - Participer à notre assemblée générale au nom des fonctions dont elle est membre contributeur.
72 - Participer, avant leur éventuelle date de clôture, aux délibérations de notre assemblée générale et des fonctions dont elle est membre responsable.
74 ## Membres responsables
75 Personnes physiques qui souhaitent apporter un travail soutenu ou une autre contribution majeure à cette association, et exercer un rôle assidu de pilotage et de gestion de l’une de ses fonctions primordiale. Les différentes natures et le niveau précis des responsabilités des membres responsables sont explicité·es dans le règlement intérieur. Les membres reponsables peuvent être bénévoles ou salarié.es de l’association (les membres salarié·es peuvent accéder à la fonction de direction mais **ne doivent pas** excéder un quart des membres directeurs, pour ne pas remettre en cause la gestion désintéressée de notre association).
77 Toute personne membre responsable **doit** :
79 - Être élue par notre assemblée générale suite à sa candidature pour une fonction primordiale. Son mandat durera pour l'année civile. Ce mandat pourra être révoqué ou renouvellé lors de toute assemblée générale.
80 - Rejoindre notre fonction de direction selon un tour de rôle déterminé par notre dispositif de Reloto.
81 - S'acquitter d'une cotisation de fonctionnement ou d'un niveau supérieur.
82 - Participer à notre assemblée générale au nom des fonctions dont elle est membre responsable.
83 - Participer, avant leur éventuelle date de clôture, aux délibérations de notre assemblée générale et des fonctions dont elle est membre responsable.
84 - Transmettre définitivement à la personne morale de notre association ses droits patrimoniaux sur ses contributions aux productions de notre association.
85 - Démissionner en écrivant à notre fonction de direction. S'il ne reste aucune personne membre responsable de la fonction concernée, notre fonction de modération **doit** convoquer une assemblée générale extraordinaire pour remplacer ce membre. L'absence à l'une des réunions, entretiens ou autre rendez-vous d'une fonction dont elle est membre responsable, **peut**, jugée domageable et injustifiée par notre fonction de modération, vaut démission.
87 # L’assemblée générale
88 La souveraineté sur notre association appartient à son assemblée générale composée collégialement de ses fonctions primordiales, dont le rôle est de prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler, de manière générale, nos actions pour notre association.
90 Chacune des fonctions primordiales qui la compose **doit** :
92 - Être traitée à égalité par les dispositions statutaires ou règlementaires de notre association (isonomie).
93 - Être écoutée par les autres fonctions de l’assemblée (iségorie). Pour cela elle **doit** demander à ce que notre fonction de direction inscrive à l'ordre du jour de l'assemblée générale les Demandes de Critiques et rapports qu'elle souhaite voir considéré.es.
94 - Être informée de toute information des autres fonctions primordiales ne relevant pas du respect de la vie-privée de personnes physiques (transparence), en particulier aucun « secret des affaires » ne lui est opposable.
95 - Peser dans les délibérations par un profil d’opinions de ses membres divisé par le nombre de ses membres (isocratie). Chaque membre ne **peut** apporter et modifier pour chaque délibération qui n'est pas close, qu'une unique mention, accompagnée d'un commentaire, par fonction primordiale dont il est membre (co-)contributeur ou (co-)responsable.
97 Chaque assemblée générale **peut** débattre de décisions mais **ne doit pas** être le lieu des décisions, qui se prennent ensuite jusqu'à une date fixée. Les décisions ainsi construites obligent toutes les fonctions et tous les membres de l’association, sans exception.
99 Cette assemblée générale **ne doit pas** être le lieu de discussions stratégiques qu'il n'est pas dans l'intérêt de notre association qu'elles soient tenues en public, ces discussions incombant à notre fonction de direction. Elle **doit** être un lieu d’écoutes attentives et de justifications publiques entre les préoccupations de nos fonctions primordiales, chacune à cette occasion rendant public et expliquant, ou demandant à d’autres fonctions de rendre public et d’expliquer, les informations qu’elle juge pertinentes de rendre public. Afin que chaque fonction primordiale puisse expliquer ses besoins et ses intérêts, proposer des problèmes pertinents à résoudre de son point de vue même si les résoudre nécessite des actions de la part d’autres fonctions primordiales, avancer des solutions en cherchant à les justifier pour les faire accepter par les autres fonctions primordiales ou du moins notre fonction de direction, écouter les critiques des autres fonctions primordiales, puis tenir ou réviser ses propres propositions.
101 Au moyen de notre dispositif des Demandes de Critiques, chaque fonction primordiale de l'assemblée générale **doit** :
103 - écouter les rapports et explications des autres fonctions primordiales,
104 - débattre de leurs propositions d'action,
105 - et puis permettre à chacun de ses membres de délibérer dessus, au moyen de notre dispositif de Jugement Majoritaire.
107 Les Demandes de Critiques ordinaires **devant** être adressées à notre assemblée générale sont :
109 - La révision de nos statuts.
110 - La révision de notre règlement intérieur.
111 - La révision de notre code de conduite.
112 - La reconnaissance de toute nouvelle fonction primordiale à des membres contributeurs ou membres responsables, qui lui font cette demande pour mieux porter une préoccupation de référence synergique avec l’objet social de l’association, mais différenciée de celles des fonctions existantes.
113 - La reconnaissance de toute nouvelle boussole analytique ayant droit de cité dans l'association, par toute fonction primordiale qui lui fait cette demande pour mieux porter une préoccupation de référence synergique avec l’objet social de l’association, mais différenciée de celles des boussoles existantes.
114 - Le mandat de notre fonction de direction pour ester en justice ou défendre notre association dans toute action judiciaire.
115 - La dissolution de toute fonction primordiale.
116 - L’adhésion à d’autres associations, fédérations d’associations, syndicats ou autres organisations.
117 - La dissolution volontaire de notre association. Auquel cas notre assemblée générale **doit** désigner des membres responsables pour former une fonction de liquidation investie des pouvoirs les plus étendus pour :
118 - Distribuer le boni de liquidation de notre association et ses ressources patrimoniales au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ou à des Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dont l’objet social est similaire au notre, conformément au décret du 16 août 1901.
119 - Permettre la reprise des apports avec droit de reprise par leurs apporteur·ses, si et tel que prévu dans leur convention d’apport, à leur valeur numéraire, sans aucun réajustement sur l’inflation ou autre. Si l’association n’a pas assez de ressources pour honorer entièrement la reprise des apports en numéraire, les ressources sont reprises au prorata de ces apports.
120 - Publier la dissolution de notre association.
122 Les rapports ordinaires **devant** être adressés à notre assemblée générale sont :
124 - Rapports d’activité des fonctions primordiales.
125 - Rapports moraux des fonctions primordiales.
126 - Rapport d’orientation des fonctions primordiales.
127 - Rapports comptables de la fonction d'intendance.
129 # Les fonctions primordiales de gestion
130 ## La fonction de direction
131 Une fonction primordiale de direction est constituée pour se préoccuper de piloter notre association, en analysant et se positionnant stratégiquement chaque situation, afin d'obtenir des résultats conformes aux orientations fixées par son assemblée générale.
132 Elle est formée pour chaque année civile d'un membre responsable de chacune des autres fonctions primordiales, nommé par notre dispositif de Reloto.
136 - Prévoir et fixer des objectifs et actions intermédiaires que **devront** accomplir nos autres fonctions primordiales, contrôler leur réalisation, et prendre d’éventuelles mesures correctives.
137 - Assurer les démarches administratives de l’association, dues aux autorités publiques, à nos membres ou bien à nos fonctions, qui ne sont pas déjà la prérogatives explicite d’autres fonctions.
138 - Faire connaître dans les 3 mois à la préfecture les changements de membres survenus en son sein.
139 - Assurer la responsabilité d’employeur (notamment le paiement des salaires), en étant appuyée notamment par notre fonction d’intendance pour effectuer toute démarche relative à l’emploi.
140 - Aider toute fonction à pourvoir au remplacement d’un de ses membres démissionnaire.
141 - Fixer et faire connaître l'ordre du jour des assemblées générales.
145 - Prendre à bail ou acquérir tout bien nécessaire aux besoins de l’association.
146 - Valider la sollicitation de toute subvention envers l’association, sur conseil notamment de notre fonction d’intendance.
147 - Déléguer, à un ou plusieurs membres d'une fonction primordiale de gestion, l’habilitation de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association. Ces délégations sont inscrites au règlement intérieur.
148 - Autoriser ou interdire tout contrat ou convention passé·es entre l’association, d’une part, et un membre actif, son ou sa conjoint·te, un·e proche ou toute personne avec qui ce membre actif a une communauté d’intérêts, d’autre part, dans les conditions précisées par les articles L 612-4, L 612-5 et D 612-5 du Code de commerce, et fait activement connaître cette information à notre assemblée générale.
149 - Déplacer le siège social de notre association n’importe où en France métropolitaine, sachant que les tribunaux reconnus compétents par l’association pour toutes les actions en justice la concernant, sont ceux ayant juridiction où se situe son siège social, alors même qu’il s’agirait de contrats passés dans des établissements sis dans d’autres lieux.
150 - Décider de l’allocation de nos ressources envers du salariat, en décidant d’embaucher, de licencier, de renouveller ou pas des contrats de travail. Les formalités administratives **doivent** être déléguées à notre fonction d’intendance, les entretiens d’embauche et les entretiens professionnels annuels **doivent** être délégués à des membres de toute fonction primordiale qui se sent concernée.
151 - Fixer ou reporter une éventuelle date de clôture sur les délibérations de notre assemblée générale, en veillant à permettre la décision éclairée et réfléchie du plus grand nombre.
153 Chacun·e de ses membres **doit** :
155 - Exercer ses fonctions d’administrateur·rice bénévolement. Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de son mandat, peuvent être remboursés sur justificatifs, après accord préalable de notre fonction de comptabilité, et si les finances de notre association permettent l’ordonnance du remboursement.
156 - Avoir atteint la majorité légale en France (18 ans).
157 - Être conscient que la responsabilité juridique de l’association en matière de gestion, incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres responsables de sa fonction de direction. Que par conséquent, la responsabilité civile personnelle de dirigeant·tes de notre association **peut** être engagée vis-à-vis de notre association, par des actes fautifs dans le cadre de l’exercice de leur contrat de mandat, et vis-à-vis de tiers, si ces dirigeant·tes commettent une faute, notamment de gestion financière, considérée comme détachable de leurs fonctions, ce qui **peut** leur entraîner une obligation de payer des dommages et intérêts. Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, ces dirigeant·tes ayant commis certaines fautes de gestion définies par la législation **peuvent** être condamné·es à assumer tout ou partie des dettes de notre association. Ces exceptions mentionnées, aucun membre de l’association n’est personnellement ou solidairement responsable des engagements financiers contractés par l’association. Seules les ressources financières de l’association répondent de ses engagements.
159 Chacun·e de ses membres **peut** :
160 - Démissionner par écrit auprès de notre fonction de modération, auquel cas notre fonction de secrétariat **doit** nommer promptement un membre remplaçant par un nouvel usage de notre dispositif de Reloto n'excluant des nominations possibles que ce membre et les autres membres en vigueur de notre fonction de direction.
161 - Être révoqué par délibération de notre assemblée générale.
163 ## La fonction de secrétariat
164 Une fonction primordiale de secrétariat est constituée pour se préoccuper d’enregistrements, d’archivages, et d’écritures concernant la gestion de notre association.
168 - Maintenir à disposition des membres un dispositif de gestion des droits et devoir des membres appelé « règlement intérieur ».
169 - Maintienir à disposition des membres un dispositif de dissensus formel appelé « Demandes de Critiques » précisé dans le règlement intérieur et visant à confronter des arguments sur leur seul mérite et non sur la base de qui les avance, ainsi que des espaces de discussions où elle assure la modération pour garantir le respect mutuel et le civisme d’éventuels désaccords.
170 - Maintenir à disposition des membres en fonction un dispositif de délibération appelé « Jugement Majoritaire » précisé dans le règlement intérieur et visant à mesurer précisément le niveau actuel de consensus ou de dissensus des délibérations. Par défaut et après chaque révision du sujet de la délibération, le vote des parties prenantes (re)part à blanc. Le vote par procuration **n’est pas autorisé**, le quorum est atteint lorsque suffisament de bulletins ont été enregistrés auprès de la fonction secrétaire pour que la mention majoritaire ne puisse plus changer sans changement de bulletins déjà enregistrés, ou retrait ou ajout de parties prenantes à la délibération.
171 - Maintenir à disposition des membres un dispositif de tirage au sort publiquement vérifiable appelé « Reloto » précisé dans le règlement intérieur .
172 - Tenir à jour le registre des délibérations de l’assemblée générale, ainsi qu’enregistrer les documents apportés aux débats, en veillant à leur archivage et en les mettant à disposition de l’ensemble des membres et du public.
173 - Tenir à jour le registre des procès-verbaux de l’association qu’elle **doit** établir et faire signer par un·e membre de la fonction de direction.
175 ## La fonction d’intendance
176 Une fonction primordiale d’intendance est constituée pour se préoccuper d’obtenir et de distribuer les ressources matérielles ou financières de notre association, et d’administration dans le domaine de la comptabilité, des biens, du contentieux avec des tiers et de l’expertise légale afférente.
180 - Chercher à obtenir les financements nécessaires au fonctionnement, aux investissements et à l’équilibre de l’association.
181 - Tenir à jour le registre des comptes de l’association par une comptabilité en partie double de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’association. En particulier elle **doit** produire un bilan comptable annuel, un compte de résultat annuel et les annexes pertinentes.
182 - Assurer la transparence de l’information financière de l’association auprès de ses membres, de ses partenaires et du public. Notamment en publiant chaque trimestre un rapport comptable.
183 - Effectuer une veille légale du Code du travail, du Code de la Sécurité sociale, des conventions collective pertinentes, et de toute autre loi, décret ou règlement concernant notre association.
184 - Contrôler que les ressources financières de notre association proviennent :
186 - de dons manuels avec ou sans affectation,
187 - d'apports avec ou sans droits de reprises,
189 - d’appels publics à la générosité, de financements participatifs, et toute autre collecte de fonds privés,
190 - de ventes de produits, de services ou de prestations fournies par notre association, qui **peut** exercer des activités économiques de façon habituelle au sens de l’article L442-7 du Code de commerce.
191 - de toute autre ressource autorisée par la loi.
192 - Contrôler que notre association agit sans but lucratif, au moyen d’une gestion désintéressée selon l’article 261 du Code général des impôts (petit d du 1° de l’alinéa 7) et le Bulletin Officiel des Impôts 4 H-5-06, en suivant les dispositions suivantes :
193 - Sa fonction de direction **doit** être effectuée à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de son exploitation.
194 - Elle **ne doit pas** procéder à la moindre distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. En outre, si elle dégage des excédents, elle **ne doit pas** les accumuler pour les placer dans une épargne au taux d’intérêt supérieur à l’inflation, mais les affecter à des besoins ultérieurs ou au financement de projets liés à son objet social.
195 - Ses membres et leurs ayants droit **ne doivent pas** pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de son actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
196 - Contrôler que notre association soit alignée sur la pratique salariale d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) en appliquant une échelle de rémunération limitée et une distribution politique de la valeur ajoutée selon un barème satisfaisant les conditions de l’article L.3332-17-1 du Code du travail, en suivant les dispositions suivantes :
197 - le salaire net minimum horaire **doit** être supérieur ou égal à cent vingt pourcents du salaire minimum de croissance (Smic) net français,
198 - le salaire net horaire maximal pratiqué dans l’association **doit** être inférieur ou égal à quatre fois le salaire net horaire minimum pratiqué dans l’association.
199 - Tenir à jour le registre unique du personnel de l’association.
200 - Établir des contrats de travail par écrit.
201 - Opérer le paiement de nos fournisseurs aussi promptement que possible (généralement pas au-delà de 30 jours après la fourniture effective).
202 - Contrôler que notre association ne valorise économiquement aucune donnée à caractère personnel.
203 - Contrôler que tous les membres sont à jour de leur cotisation, notamment avant chaque assemblée générale ou lorsqu’ils demandent à bénéficier de biens ou de services réservés aux membres de l’association.
204 - Permettre la reprise des apports avec droit de reprise, si et tel que prévu dans leur convention d’apport.
205 - Réclamer leur cotisation aux membres qui refusent de mettre en place un prélèvement automatique.
206 - Signaler à notre foncton de modération tout retard de paiement de cotisation.
207 - Fixer les montants de chacun des quatre niveaux de cotisations de membres.
208 - Rendre public l’identité civile ou sociale et les affiliations professionnelles des membres versant une cotisation d’investissement ou d’équilibre.
209 - Faire ouvrir, garder et sécuriser les accès de tout compte bancaire au nom de l’association.
211 ## La fonction de modération
212 Une fonction primordiale de modération est constituée pour se préoccuper des relations humaines de notre association.
216 - Tenir à jour le registre des adhésions de l’association.
217 - Autoriser ou opposer un refus motivé à toute demande concernant l’usage des biens et services proposés par l’association à ses membres.
218 - Acter de l’obtention de la qualité de membre de l’association, et **doit** lui adresser par écrit une réponse positive ou un refus motivé dans les trois mois, l’adhésion étant réputée acceptée en l’absence de réponse au-delà de ce délai.
219 - Acter la radiation de tout membre suite à :
220 - Sa déadhésion volontaire qui **doit** lui être présentée par écrit.
221 - Son décès (pour une personne physique).
222 - Sa dissolution (pour une personne morale).
223 - Informer tout membre du motif de sa radiation prochaine, et l’inviter à réparer ses dommages ou présenter sa défense à notre fonction de modération, dans un délai de 30 jours, pour tout :
224 - Défaut de paiement de cotisation (signalé par notre fonction d'intendance), après relance par courrier ou courriel avec accusé de réception restée infructueuse sur la récupération de la cotisation 30 jours après réception de l'accusé de réception ou 60 jours après l'envoi.
225 - Juste motif (qui n’exempte pas de la cotisation annuelle due, au prorata des jours écoulés depuis le début de l’année civile), en cas :
226 - De manque à ses obligations de membre imposées par les présents statuts, notre règlement intérieur, ou notre code de conduite.
227 - De préjudice moral ou matériel à notre association ou à son objet social.
228 - De lucrativité limitée jugée non effective (pour une personne morale).
229 - Entendre la défense et délibérer sur la radiation de tout membre. L'intéressé.e **peut** se faire assister pour sa défense de conseiller·res de son choix, et contester cette radiation devant le Tribunal de Grande Instance du siège social de notre association.
230 - Convoquer, organiser et animer chaque trimestre une assemblée générale se tenant à tour de rôle dans les différents lieux d’attachement effectifs de l’association.
231 - Assurer que les membres responsables **ne pouvant pas** se rendre physiquement aux assemblées générales **peuvent** y participer via de la messagerie instantanée, de la téléphonie ou de la visioconférence.
232 - Convoquer, organiser et animer, de manière extraordinaire cette fois, une assemblée générale, aussi souvent qu'elle le souhaite ou qu’une autre fonction primordiale la lui demande.
233 - Faire respecter l'ordre du jour des assemblées générales.
235 # Les fonctions primordiales de production
236 Les prérogatives des fonctions primordiales de production sont détaillées dans notre règlement intérieur.
237 ## La fonction d’informatique scientifique
238 Une fonction primordiale d’informatique scientifique est constituée pour se préoccuper de recherche et de développement.
239 ## La fonction d’infrastructure informatique
240 Une fonction primordiale d’infrastructure informatique est constituée pour se préoccuper d’opérer services informatiques à disposition du public ou des membres.
241 ## La fonction d’étude informatique
242 Une fonction primordiale d’étude informatique est constituée pour se préoccuper de transmissions instructives, de conseils et de formations informatiques à l’attention du public ou des membres.
244 # Les fonctions primordiales de consommation
245 Les prérogatives des fonctions primordiales de consommation sont détaillées dans notre règlement intérieur.
246 ## La fonction des usagers
247 Une fonction primordiale des usagers est constituée pour se préoccuper des besoins et intérêts des membres usagers des biens et services informatiques à disposition du public ou des membres.
249 # Les fonctions primordiales des tiers
250 Les prérogatives des fonctions primordiales des tiers sont détaillées dans notre règlement intérieur.
251 ## La fonction des soutiens
252 Une fonction primordiale des soutiens est constituée pour se préoccuper des besoins et intérêts des membres soutiens de notre association.
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